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JURIDIQUE ÉMIS SUR LE DÉBLOCAGE DE TÉLÉPHONEMOBILE
Nous tenons à assurer à tous nos visiteurs de site Webque nous fournirions jamais un service illégal. Avant decommencer notre service, une recherche approfondie a été menée sur les lois internationales actuellesconcernant les appareils mobiles.
Déverrouillage d'un téléphone mobile afin qu'ilacceptera les cartes SIM réseau alternatif est légal. Tous les téléphones portables sont fabriqués pour acceptern'importe quelle carte SIM. C'est le droit légal aux consommateurs d'avoir leur téléphone déverrouillé !
Consulter cet avis de la police du Royaume-Uni (ce siteest basé au Royaume-Uni) :
http://www.met.police.uk/mobilephone/Unlocking.htm
Aux USA, une récente recommandation de laCommission mises en place pour surveiller et mettre à jour la DMCA exempte la rétroingénierie de firmwarepour debloquer fins de langage auteur strict du DMCA.Cela a effectivement rendu logiciel de déverrouillagetout à fait légal aux USA pour une durée de 3 ans,après quoi la décision sera réexaminée. Le DMCArapport exonérant déverrouiller le logiciel peut êtretrouvé à ce document de l'US Copyright Office :
http://www.Copyright.gov/1201/docs/1201_recommendation.pdf
Les réseaux ont pour vous fournir un code dedéverrouillage si vous le demandez, mais ils facturentbeaucoup plus que nous !